Arrêté du 19 mai 2021

Article 3

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Article 3

Ces critères sont valides jusqu'au 30 juin 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Prolongation de la validité des critères

En résumé. La date de validité des critères a été prolongée du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024.

En vigueur du samedi 22 mai 2021 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance