Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 6
Créé le 22 mai 2021 · Abrogé le 1 octobre 2024
Ces critères sont valides jusqu'au 30 juin 2024.
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Arrêté du 19 mai 2021
Ces critères sont valides jusqu'au 30 juin 2024.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 6
Créé le 22 mai 2021 · Abrogé le 1 octobre 2024
Ces critères sont valides jusqu'au 30 juin 2024.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 28 juin 2024art. 6
En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 30 septembre 2024
Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Prolongation de la validité des critères
En résumé. La date de validité des critères a été prolongée du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024.
En vigueur du samedi 22 mai 2021 au samedi 30 décembre 2023
Source : Légifrance