Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 9 juillet 2021
Résumé L'arrêté du 9 juillet 2021 est modifié selon les nouvelles règles.
1 version