JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Section I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut et obligations des élèves de l'Institut national du service public

Résumé Les élèves doivent assister régulièrement aux cours et aux stages et respecter la discrétion professionnelle, sinon ils perdent leur indemnité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les élèves de l'Institut national du service public ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'Institut après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.

Article 59

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Obligation des élèves issus des concours aux contrôles médicaux

Résumé Les élèves doivent passer des contrôles médicaux à l'Institut.

Les contrôles médicaux organisés par l'Institut sont obligatoires pour tous les élèves.

Article 60

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Obligations médicales des élèves absents pour raisons de santé

Résumé Si un élève est absent pour raisons de santé, il doit donner un certificat médical à l'Institut, qui peut envoyer un médecin pour l'examiner.

Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'Institut un certificat médical. Le médecin désigné par le directeur de l'Institut peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.
Pour le déroulement des évaluations, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'Institut sont seuls reconnus valables.
Les frais résultants des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'Institut.

Article 61

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Procédure de sanction pour absence injustifiée

Résumé Si un élève ne participe pas aux activités de formation et ignore un avertissement, il peut être considéré comme ayant démissionné.

Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'Institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 21 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.