Arrêté du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Accompagnement et formation pour la mobilité professionnelle des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent changer de métier grâce à un accompagnement et une formation prioritaire et avoir un congé pour cela.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance