Arrêté du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions indémnitaires pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 seront appliquées jusqu'en juin 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions indémnitaires pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance