En vigueur depuis le 30 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositions des articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions indémnitaires pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration) à 4 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025.