Arrêté du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 (Dispositions indémnitaires pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires qui démissionnent pendant une restructuration reçoivent une indemnité de départ, mais rien d'autre.

Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 (Dispositions indémnitaires pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance