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Section 3

Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

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Article 38-4

Déclaration des prélèvements obligatoires pour les accises sur les alcools et les tabacs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 38-3

Article 38-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé La direction générale des douanes surveille et gère les taxes sur l'alcool et le tabac.

-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

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-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.