Arrêté du 28 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Montant de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent recevoir jusqu'à 500 euros pour leur assurance en responsabilité civile.

Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance