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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Île-de-France
Résumé. La taxe s'applique aux nouveaux locaux de bureaux, commerciaux et de stockage en Île-de-France.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.