JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Actualisation des tarifs de la taxe sur les constructions de bureaux, commerciaux et de stockage

Résumé Les tarifs de la taxe sur les constructions de bureaux, commerciaux et de stockage sont mis à jour pour 2022, basé sur les prix de 2021 et l'indice des prix.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

| | |Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016|Rappel des valeurs au 1er janvier 2021|Valeurs actualisées au 1er janvier 2022| |--------------------|--------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------| | Locaux de bureaux |4ème circonscription| 0 € | 0 € | 0 € | |3ème circonscription| 50,00 € | 52,52 € | 53,31 € | | |2ème circonscription| 90,00 € | 94,52 € | 95,94 € | | |1ère circonscription| 400,00 € | 420,00 € | 426,30 € | | | Locaux commerciaux |4ème circonscription| 0 € | 0 € | 0 € | |3ème circonscription| 32,00 € | 33,63 € | 34,14 € | | |2ème circonscription| 80,00 € | 84,02 € | 85,29 € | | |1ère circonscription| 129,00 € | 135,48 € | 137,52 € | | | Locaux de stockage |4ème circonscription| 14,00 € | 14,72 € | 14,95 € | |3ème circonscription| 14,00 € | 14,72 € | 14,95 € | | |2ème circonscription| 14,00 € | 14,72 € | 14,95 € | | |1ère circonscription| 14,00 € | 14,72 € | 14,95 € | |


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs au 1er janvier 2021

Valeurs actualisées au 1er janvier 2022

Locaux de bureaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

50,00 €

52,52 €

53,31 €

2ème circonscription

90,00 €

94,52 €

95,94 €

1ère circonscription

400,00 €

420,00 €

426,30 €

Locaux commerciaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

32,00 €

33,63 €

34,14 €

2ème circonscription

80,00 €

84,02 €

85,29 €

1ère circonscription

129,00 €

135,48 €

137,52 €

Locaux de stockage

4ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

3ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

2ème circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

1ère circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €