JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 12

Article 12

Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »