Arrêté du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chargé d'études documentaires hors classe 3 000 €
Chargé d'études documentaires principal 2 800 €
Chargé d'études documentaires 2 600 €

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les chargés d'études documentaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les chargés d'études documentaires selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chargé d'études documentaires hors classe 3 000 €
Chargé d'études documentaires principal 2 800 €
Chargé d'études documentaires 2 600 €

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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