JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2019 par lit installé au 31 décembre 2018.


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Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2019 par lit installé au 31 décembre 2018.