JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2019 par lit installé au 31 décembre 2018.