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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les candidatures à un office d'huissier de justice

Résumé. Un tirage au sort détermine l'ordre des candidatures pour un poste d'huissier de justice vacant, si plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24 heures suivant l'ouverture de la procédure.

Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant) se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 (Procédure de tirage au sort pour les candidatures) à 17 (Procès-verbal du tirage au sort des candidatures) du présent arrêté.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de tirage au sort pour les candidatures

Résumé. Le tirage au sort pour les candidatures à un poste vacant se fait dans les locaux du ministère de la justice, et la date est annoncée à l'avance sur leur site web.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Accès restreint aux données des candidats

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la Justice peuvent voir les identités des candidats pour les postes d'offices publics.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3