Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Tirage au sort pour les candidatures à un office d'huissier de justice
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant) se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 (Procédure de tirage au sort pour les candidatures) à 17 (Procès-verbal du tirage au sort des candidatures) du présent arrêté.