Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant) se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 (Procédure de tirage au sort pour les candidatures) à 17 (Procès-verbal du tirage au sort des candidatures) du présent arrêté.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Tirage au sort pour les candidatures à un office d'huissier de justice

Résumé. Un tirage au sort détermine l'ordre des candidatures pour un poste d'huissier de justice vacant, si plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24 heures suivant l'ouverture de la procédure.

Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant) se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 (Procédure de tirage au sort pour les candidatures) à 17 (Procès-verbal du tirage au sort des candidatures) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance