Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2009

Art. 1, Art. 2

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Modification des montants d'indemnités pour les magistrats administratifs

Résumé. Les montants des indemnités pour les présidents et conseillers de tribunaux administratifs sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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