Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin