En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification d'un arrêté de 2009
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1, Art. 2
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2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018