Créé le 1 janvier 2018
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Arrêté du 28 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4