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Arrêté du 28 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Mise à jour des indemnités pour les membres des tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les indemnités des présidents et conseillers de tribunaux administratifs, avec effet au 1er janvier 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 est mis à jour par un nouvel arrêté en 2017.

L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des montants d'indemnités pour les magistrats administratifs

Résumé. Les montants des indemnités pour les présidents et conseillers de tribunaux administratifs sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4