La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires)Art. L.462-4-1Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissairesL'Autorité de la concurrence donne des avis et des recommandations pour améliorer l'accès aux offices de notaires et commissaires de justice, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs)Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseursUn décret de 2016 explique comment l'Autorité de la concurrence aide à décider où les notaires, huissiers et commissaires-priseurs peuvent s'installer, en regardant s'il y a besoin de leurs services. relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice,
Arrêtent :