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Arrêté du 28 décembre 2017

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2017 organise l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs en France pour deux ans, en divisant le territoire en zones avec des règles spécifiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Carte d'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2017 établit une carte pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs pendant deux ans.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation sur les professions juridiques).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 divise la France en zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des règles différentes selon les zones.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-cinq zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-quatre zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délimitation des zones d'installation

Résumé. L'arrêté précise les limites des 99 zones d'installation définies par la loi.

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création d'offices d'huissiers de justice

Résumé. L'article explique comment créer des offices d'huissiers de justice dans certaines zones, en suivant des recommandations et objectifs spécifiques.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-cinq zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice), à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de demande pour les offices d'huissiers de justice), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Zones d'installation contrôlée pour les huissiers de justice

Résumé. L'article liste les soixante-quatre zones où l'installation des huissiers de justice est contrôlée.

Les soixante-quatre zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation sur les professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2017 précise que certaines règles sur l'installation des notaires et huissiers ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai pour les demandes de création d'offices d'huissiers

Résumé. Les demandes pour créer un office d'huissier de justice peuvent être déposées à partir d'une date précise et pendant une période déterminée.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'installation des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour l'installation des huissiers de justice en France, en précisant où ils peuvent s'installer et comment créer de nouveaux offices.

Fait le 28 décembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe