A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France et outre-mer, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales, Art. 13, Art. 15 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.