Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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