Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai pour les demandes de création d'offices d'huissiers

Résumé. Les demandes pour créer un office d'huissier de justice peuvent être déposées à partir d'une date précise et pendant une période déterminée.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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Source : Légifrance