En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Délai pour les demandes de création d'offices d'huissiers
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).