En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Zones d'installation contrôlée pour les huissiers de justice
Résumé. L'article liste les soixante-quatre zones où l'installation des huissiers de justice est contrôlée.
Les soixante-quatre zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.