Article 29
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Article 29
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La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.