Créé le 31 décembre 2017
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.