JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 26

Article 26

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement à tout membre du personnel des jeux, suspendre ou retirer son agrément dans les cas suivants :
1° Manquement à la réglementation qui lui est applicable ;
2° Pour tout motif d'ordre public.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement à tout membre du personnel des jeux, suspendre ou retirer son agrément dans les cas suivants :

1° Manquement à la réglementation qui lui est applicable ;

2° Pour tout motif d'ordre public.