Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 78
Le ministre de l'intérieur peut ⏺, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement à tout membre du personnel des jeux, suspendre ou retirer son agrément dans les cas suivants :
1° Manquement à la réglementation qui lui est applicable ;
2° Pour tout motif d'ordre public.