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Arrêté du 28 décembre 2016

fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des enfants sur leurs droits en cas de divorce

Résumé. Les enfants doivent être informés de leurs droits lors d'un divorce par consentement mutuel, comme le droit d'être entendus et aidés par un avocat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1 (Droit des mineurs à être entendus en justice), 1144 (Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), 1145 (Signature de la convention de divorce) et 1148-2 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles de divorce et de succession) relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale,

Arrête :

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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce

Résumé. Les enfants mineurs doivent être informés de leurs droits lors d'un divorce par consentement mutuel, notamment le droit d'être entendus et assistés par un avocat.

L'information prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile (Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel) est délivrée aux enfants mineurs au moyen du formulaire rédigé comme suit :

MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l'enfant

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'information des enfants mineurs dans un divorce

Résumé. Un arrêté précise que les enfants mineurs doivent être informés de leurs droits lors d'un divorce par consentement mutuel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce

Résumé. Un formulaire est créé pour informer les enfants mineurs des droits lors d'un divorce par consentement mutuel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 28 décembre 2016
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Article 2
Article 3