Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'information des enfants mineurs dans un divorce

Résumé. Un arrêté précise que les enfants mineurs doivent être informés de leurs droits lors d'un divorce par consentement mutuel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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