Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'information des enfants mineurs dans un divorce
Résumé. Un arrêté précise que les enfants mineurs doivent être informés de leurs droits lors d'un divorce par consentement mutuel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.