Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce
Résumé. Un formulaire est créé pour informer les enfants mineurs des droits lors d'un divorce par consentement mutuel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.