JORF n°0001 du 1 janvier 2016

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
« La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est ainsi rédigé :

« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.

« La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. »