Arrêté du 28 décembre 2015

Annexe VI

Créé le 10 août 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2026

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VI

1° Administration centrale :

  • chargé de protocole au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois) ;
  • chargé de fonction auprès du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (1 emploi) ;
  • officier référent national égalité et diversité ;
  • chargé de projets au sein d'un bureau de la sous-direction de la police judiciaire (1 emploi) ;
  • chef de la cellule nationale des avoirs criminels ;
  • chargé de projets au service de la transformation (1 emploi) ;
  • chef du pôle national de la gendarmerie nautique ;
  • chef de section au sein d'une direction de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'exception de ceux affectés au sein du centre d'analyse et d'exploitation de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (2 emplois) et du centre national de contrôle des flux rattaché au centre national des opérations (3 emplois).

2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :

  • chef de section des audits financiers ;
  • chef de section des audits logistiques ;
  • chef de la section des audits restauration, hébergements et loisirs ;
  • chargé de projet.

3° Gendarmerie départementale :

  • chef d'un bureau de la gestion du personnel d'une région de gendarmerie non zonale (6 emplois) ;
  • chef bureau des compétences d'une région non zonale (6 emplois) ;
  • chef bureau de l'appui numérique (7 emplois) ;
  • chef bureau veille opérationnelle et mobilités (7 emplois) ;
  • chef bureau des soutiens opérationnels d'une région zonale ou non zonale (13 emplois).

Chef du bureau de la dépense militaire :

  • des Hauts-de-France ;
  • de l'Ile-de-France ;
  • de la Nouvelle-Aquitaine.

  • adjoint commandant du groupement de sécurité et d'appui de Beynes ;
  • commandant de la compagnie de sécurité et d'accueil du camp de Beynes ;
  • commandant de compagnie numérique.

Commandant de la section d'appui judiciaire située au chef-lieu des régions de gendarmerie :

  • d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • de Bretagne ;
  • de Corse ;
  • de Grand Est ;
  • des Hauts-de-France ;
  • d'Ile-de-France ;
  • de Nouvelle-Aquitaine ;
  • d'Occitanie ;
  • de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • officier adjoint contrôle des flux du Tarn ;
  • officier adjoint contrôle des flux de la Haute-Corse ;
  • officier adjoint contrôle des flux de la Corse du Sud.

Chef du groupe de soutien ressources humaines du groupement de gendarmerie départementale :

  • de l'Aisne ;
  • de l'Allier ;
  • des Alpes-de-Haute-Provence ;
  • de l'Ardèche ;
  • des Ardennes ;
  • de l'Ariège ;
  • de l'Aube ;
  • de l'Aude ;
  • de l'Aveyron ;
  • du Calvados ;
  • du Cantal ;
  • de la Charente ;
  • de la Charente-Maritime ;
  • du Cher ;
  • de la Corrèze ;
  • de la Côte-d'Or ;
  • des Côtes-d'Armor ;
  • de la Creuse ;
  • des Deux-Sèvres ;
  • de la Dordogne ;
  • du Doubs ;
  • de la Drôme ;
  • de l'Essonne ;
  • de l'Eure-et-Loir ;
  • du Gers ;
  • de la Haute-Corse ;
  • de la Haute-Loire ;
  • de la Haute-Marne ;
  • de la Haute-Saône ;
  • de la Haute-Vienne ;
  • des Hautes-Alpes ;
  • des Hautes-Pyrénées ;
  • de l'Indre ;
  • de l'Indre-et-Loire ;
  • du Jura ;
  • des Landes ;
  • de la Loire ;
  • de Loir-et-Cher ;
  • du Lot ;
  • de Lot-et-Garonne ;
  • de la Lozère ;
  • de Maine-et-Loire ;
  • de la Manche ;
  • de la Marne ;
  • de la Mayenne ;
  • de Meurthe-et-Moselle ;
  • de la Meuse ;
  • du Morbihan ;
  • de la Nièvre ;
  • de l'Orne ;
  • du Puy-de-Dôme ;
  • des Pyrénées-Atlantiques ;
  • des Pyrénées-Orientales ;
  • de Saône-et-Loire ;
  • de la Sarthe ;
  • de la Savoie ;
  • de la Somme ;
  • du Tarn ;
  • de Tarn-et-Garonne ;
  • du Territoire de Belfort ;
  • du Val-d'Oise ;
  • du Vaucluse ;
  • de Vendée ;
  • de la Vienne ;
  • des Vosges ;
  • de l'Yonne ;
  • des Yvelines.

Chef du groupe de soutien ressources humaines du groupement de gendarmerie départementale, adjoint :

  • de la Gironde ;
  • de l'Isère.

Commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale :

  • d'Abbeville ;
  • d'Agen ;
  • d'Albertville ;
  • d'Alès ;
  • d'Amboise ;
  • des Andelys ;
  • d'Angers ;
  • d'Angoulême ;
  • d'Arcachon ;
  • d'Arras ;
  • d'Aubagne ;
  • d'Auch ;
  • d'Auxerre ;
  • d'Avignon ;
  • d'Avranches ;
  • de Bagnols-sur-Cèze ;
  • de Bastia ;
  • de Bayonne ;
  • de Belley ;
  • de Bernay ;
  • de Besançon ;
  • de Béziers ;
  • de Blaye ;
  • de Bonneville ;
  • de Bouliac ;
  • de Bourg-en-Bresse ;
  • de Brest ;
  • de Brive-la-Gaillarde ;
  • de Bron ;
  • de Caen ;
  • de Calais ;
  • de Cambrai ;
  • de Cannes ;
  • de Carcassonne ;
  • de Castres ;
  • de Céret ;
  • de Chalon-sur-Saône ;
  • de Chantilly ;
  • de Charolles ;
  • de Château-Gontier ;
  • de Châteaulin ;
  • de Cherbourg-en-Cotentin ;
  • de Cholet ;
  • de Clermont ;
  • de Clermont-Ferrand ;
  • de Colmar ;
  • de Commercy ;
  • de Condom ;
  • de Crest ;
  • de Dijon ;
  • de Dinan ;
  • de Dole ;
  • de Douai ;
  • de Draguignan ;
  • de Dreux ;
  • d'Epernay ;
  • d'Etampes ;
  • d'Evreux ;
  • de la Flèche ;
  • de Fontenay-le-Comte ;
  • de Gaillac ;
  • de Gap ;
  • de Givors ;
  • de Grasse ;
  • de Grenoble ;
  • de Guingamp ;
  • de Haguenau ;
  • d'Issoire ;
  • de Langon-Toulenne ;
  • de Laon ;
  • de Largentière ;
  • de Lesparre-Médoc ;
  • de Limoges ;
  • de Lodève ;
  • de Lons-le-Saunier ;
  • de Louviers ;
  • de Lucé ;
  • de Lure ;
  • de Lyon ;
  • de Mantes-la-Jolie ;
  • de Marmande ;
  • de Mayenne ;
  • de Meaux ;
  • de Melun ;
  • de Méru ;
  • de Mende ;
  • de Millau ;
  • de Molsheim ;
  • de Montauban ;
  • de Montbéliard ;
  • de Montdidier ;
  • de la Mure ;
  • de Nancy ;
  • de Narbonne ;
  • de Neufchâtel-en-Bray ;
  • de Nevers ;
  • de Nice ;
  • de Nîmes ;
  • de Niort ;
  • d'Orthez ;
  • de Pau ;
  • de Périgueux ;
  • de Péronne ;
  • de Perpignan ;
  • de Pertuis ;
  • de Pézenas ;
  • de Pierrelatte ;
  • de Plourin-lès-Morlaix ;
  • de Poitiers ;
  • de Pontoise ;
  • de Quimper ;
  • de Rambouillet ;
  • de Redon ;
  • de Remiremont ;
  • de Riom ;
  • de Rivesaltes ;
  • de Rochefort ;
  • de La Rochelle ;
  • de Rodez ;
  • de Romans-sur-Isère ;
  • de Romorantin-Lanthenay ;
  • de Rosières-près-Troyes ;
  • de Rouen ;
  • de Saint-Amand-Montrond ;
  • de Saint-Dié-des-Vosges ;
  • de Saint-Germain-en-Laye ;
  • de Saint-Julien-en-Genevois ;
  • de Saint-Marcellin ;
  • de Saint-Nazaire ;
  • de Saint-Omer ;
  • de Saumur ;
  • de Sedan ;
  • de Sélestat ;
  • de Senlis ;
  • de Sens ;
  • de Tarbes ;
  • du Teil ;
  • de Thonon-les-Bains ;
  • de Tours ;
  • de la Tour-du-Pin ;
  • de Tournon-sur-Rhône ;
  • de Vannes ;
  • du Vauvert ;
  • de Vesoul ;
  • de Vichy.

Commandant d'un peloton de gendarmerie de haute montagne ;

- chef d'un service départemental du renseignement territorial.

Chef de détachement territorial au sein d'une section de recherche :

  • d'Ajaccio ;
  • d'Agen ;
  • de Bastia ;
  • de Bourgoin-Jallieu ;
  • de Fréjus ;
  • de Pia ;
  • de Valserhône ;

4° Gendarmerie mobile-Garde républicaine :

  • chef de bureau de l'organisation et de la transformation à la garde républicaine ;
  • chef du bureau des soutiens opérationnels de la garde républicaine ;
  • chef d'état-major adjoint du groupement de gendarmerie mobile de Maisons-Alfort ;
  • chef d'état-major adjoint du groupement blindé de gendarmerie mobile ;
  • commandant d'un escadron de gendarmerie mobile ;
  • commandant de la force nationale nucléaire radiologique biologique chimique du groupement blindé de gendarmerie mobile ;
  • adjoint au commandant d'un régiment de la garde républicaine.

Commandant de la compagnie d'infanterie :

  • 1/1 du premier régiment d'infanterie ;
  • 2/1 du premier régiment d'infanterie ;
  • 1/2 du deuxième régiment d'infanterie ;
  • 2/2 du deuxième régiment d'infanterie ;
  • 3/2 du deuxième régiment d'infanterie ;
  • 4/2 du deuxième régiment d'infanterie.

Commandant d'une compagnie d'infanterie d'appui et d'intervention (2 emplois) ;

  • commandant de l'escadron motocycliste de la garde républicaine ;
  • commandant du premier escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine ;
  • commandant du deuxième escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine ;
  • commandant du troisième escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine ;
  • commandant de l'escadron de coordination des forces équestres gendarmerie ;
  • commandant du centre nationale d'instruction des forces équestres gendarmerie ;
  • commandant de l'escadron de sécurité et d'appui du groupement de gendarmerie mobile de Maisons-Alfort ;
  • commandant de l'escadron de sécurité et d'appui du groupement blindé de gendarmerie mobile ;
  • commandant d'un peloton de sécurité des armements nucléaires ;

5° Gendarmeries spécialisées :

  • chef du bureau de la gestion du personnel et des compétences de la gendarmerie maritime ;
  • chef du bureau du personnel de la gendarmerie des transports aérien ;
  • commandant d'un patrouilleur de la gendarmerie maritime ;
  • commandant de la section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
  • commandant du groupe de protection de la gendarmerie de l'armement.

Commandant en second de compagnie de la gendarmerie maritime :

  • Brest-Arrondissement ;
  • Marseille ;
  • Toulon ;
  • commandant en second de la compagnie de gendarmerie de l'armement Nord.

Commandant en second de compagnie de la gendarmerie des transports aériens :

  • Nice ;
  • Paris-Charles-de-Gaulle ;
  • Paris-Orly ;

6° Outre-mer :

  • commandant en second de la gendarmerie de Wallis-et Futuna ;
  • commandant en second de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • chef du bureau du personnel du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
  • chef du bureau des soutiens et des finances du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
  • commandant de l'état-major Harpie du commandement de la gendarmerie de la Guyane française ;
  • chef du service départemental de renseignement territorial de Cayenne ;
  • chef du service départemental de renseignement territorial de Mayotte ;
  • officier adjoint commandement du commandement de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
  • officier adjoint de police judiciaire et renseignement au sein du commandement de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Officier adjoint contrôle des flux au sein du commandement de la gendarmerie de :

  • la Nouvelle-Calédonie ;
  • la Polynésie française.

Commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux :

  • de la Guadeloupe ;
  • de la Martinique ;
  • du Sud-océan Indien.

Commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale :

  • des Iles-du-vent-Faaa ;
  • de Koungou ;
  • du Marin ;
  • de Matoury ;
  • du Moule ;
  • de Nouméa ;
  • de Pointe-à-Pitre ;
  • de Saint-Laurent-du-Maroni ;
  • de Saint-Paul ;
  • de Saint-Pierre ;

7° Ecoles :

  • chef du bureau de la gestion du personnel du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
  • chef du bureau des soutiens opérationnels du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
  • commandant d'une compagnie d'instruction au sein d'une école de gendarmerie (51 emplois) ;
  • commandant de peloton à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale (13 emplois) ;
  • commandant de la compagnie de sécurité et d'appui de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
  • chef d'une classe Prépa Talents de la gendarmerie nationale (4 emplois) ;
  • directeur du musée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

8° Autres emplois :

  • commandant en second du centre national de soutien logistique ;
  • commandant de la compagnie de sécurité du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale au Blanc ;
  • commandant de la compagnie de sécurité du service d'infrastructure et d'hébergement ;
  • commandant de la compagnie de soutien opérationnel du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux ;
  • commandant de compagnie de sûreté et de sécurité du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux ;
  • chef de la section nationale d'appui à la mobilité de Satory ;
  • chef d'un détachement ou d'une antenne de l'office anti-stupéfiants (5 emplois) ;
  • chef du bureau des ressources humaines du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • chef du cabinet rayonnement au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • chef du bureau des ressources humaines du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
  • chef du bureau des soutiens et des finances du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
  • chef de la section soutien finances au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
  • chef du bureau soutiens finances au commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

A l'unité nationale de police judiciaire :

  • chef d'un détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (5 emplois) ;
  • chef d'un détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (10 emplois) ;
  • chef du bureau des ressources humaines de l'unité nationale police judiciaire ;
  • adjoint au chef du service d'infrastructure et d'hébergement ;
  • chef de département à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan (1 emploi) ;
  • chef de section de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan (3 emplois) ;
  • commandant d'une compagnie de l'Ecole polytechnique (2 emplois) ;
  • officier de liaison, adjoint au directeur du centre de veille du cabinet du ministère de l'intérieur (1 emploi) ;
  • adjoint au chef de la division appui opérationnel au sein du commandement pour l'environnement et la santé ;
  • officier de liaison à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur (2 emplois) ;
  • officier de liaison, chef de section au sein de l'unité de coordination de lutte anti-terroriste (1 emploi) ;
  • officier de liaison auprès d'une préfecture maritime (3 emplois) ;
  • officier rapporteur à la commission des recours des militaires (4 emplois) ;
  • officier de liaison au département de la sécurité nucléaire au ministère de la transition écologique (2 emplois).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 19 juin 2026art.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art.

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2024art.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 26 septembre 2024art.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 26 janvier 2024art. 7

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art.

En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3

En vigueur du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 24 septembre 2023

Modifié parArrêté du 1er septembre 2023art. 7

En vigueur du mardi 1 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au lundi 31 juillet 2023

Modifié parArrêté du 31 janvier 2023art.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 juillet 2022art.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art.

En vigueur du samedi 8 janvier 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 janvier 2022art.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Modifié parArrêté du 16 juillet 2021art.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art.

En vigueur du dimanche 2 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 juillet 2020art.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au samedi 1 août 2020

Modifié parArrêté du 31 décembre 2019art.

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 29 octobre 2019art.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2019 au dimanche 3 novembre 2019

Modifié parArrêté du 27 juin 2019art.

En vigueur du lundi 22 octobre 2018 au samedi 6 juillet 2019

Modifié parArrêté du 17 octobre 2018art.

En vigueur du vendredi 31 août 2018 au dimanche 21 octobre 2018

Modifié parArrêté du 24 août 2018art.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au jeudi 30 août 2018

Créé parArrêté du 28 juillet 2017art. (V)