Arrêté du 28 décembre 2015
portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code des assurances pour une meilleure gestion
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale) transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 (Modifications des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale en 2015) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale) transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Affectation des bénéfices aux contrats d'obsèques à l'avance) précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Modification des règles des assurances pour plus de contrôle) relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
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Publication des tarifs d'assurance vie
Fait le 28 décembre 2015.
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016