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Arrêté du 17 février 2014

précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des bénéfices aux contrats d'obsèques à l'avance

Résumé. Chaque année, une partie des bénéfices est mise de côté pour les contrats d'obsèques à l'avance, en fonction de l'argent disponible sur le compte.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales (Clarté des contrats d'obsèques prépayées) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5 (Clarté et sécurité dans les contrats d'assurance-vie) et A. 331-4 (Règles de partage des bénéfices dans les assurances) et suivants ;

Vu l'avis 2013-77 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Participation aux bénéfices pour les contrats d'obsèques

Résumé. Chaque année, une partie des bénéfices est attribuée aux contrats d'obsèques à l'avance, basée sur le solde créditeur du compte financier.

Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l' article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance), déterminé conformément aux articles A. 132-13 (Calcul et utilisation des bénéfices dans les assurances) et A. 132-14 (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie) du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.

La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques mentionnées à l'article A. 132-14 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie).

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2