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Arrêté du 28 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'identification des animaux par transpondeur

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 modifie la procédure d'identification des animaux par transpondeur en cas de dysfonctionnement et confie sa mise en œuvre aux responsables de l'alimentation et aux préfets.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), L. 212-12 (Identification obligatoire des animaux), L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux) et D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrête :

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Modification de la procédure d'identification des animaux

Résumé. L'article modifie la procédure d'identification des animaux par transpondeur en remplaçant les dispositions de l'article 21 par une répétition des opérations précédentes en cas de dysfonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 confie aux responsables de l'alimentation et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2