Publics concernés : les titulaires de comptes sur le registre européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour lequel la Caisse des dépôts et consignations est administrateur national.
Objet : validation des conventions types établies pour les comptes ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'administrateur national pour la France du registre européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du nouvel article R. 229-34 du code de l'environnement, la Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'administrateur national du registre européen pour la France. Pour chaque catégorie de compte, une convention telle que mentionnée à l'article R. 229-35 du code de l'environnement, destinée à régir les relations entre les titulaires de comptes et la Caisse des dépôts et consignations aux fins de permettre l'ouverture et l'administration de comptes, est à conclure entre la Caisse des dépôts et consignations et la personne titulaire d'un compte. Les dispositions ci-dessous portent validation des conventions types.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris pour l'application de l'article R. 229-35 du code de l'environnement.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-35,
Arrêtent :
Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.
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Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national.
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L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement est abrogé.
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Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez