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Sous-section 2

Administrateur national du registre européen

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Article R229-34-1

Compétences des ministres en matière de marchés carbone et gestion des unités

Code de l'environnement

Article R229-34

Article R229-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'administrateur national du registre européen des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé La Caisse des dépôts et consignations gère le registre des émissions de gaz pour la France.

La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative (article L 229‑16 → L 229‑12) tout en reformulant légèrement son rôle sans changer fondamentalement ses fonctions.

La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension vers un rôle administratif européen

Résumé des changements Le texte passe d’une responsabilité nationale (mise en place et gestion d’un registre local) à un rôle européen (administration nationale du registre européen), incluant la France dans le cadre du protocole de Kyoto, tout en omettant les détails techniques sur le système informatisé.

En vigueur à partir du jeudi 6 décembre 2012

La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16.

Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.