Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre) susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.

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Approbation des conventions pour les quotas d'émission

Résumé. Un arrêté approuve des modèles de conventions pour les comptes de quotas d'émission de gaz à effet de serre, gérés par la Caisse des dépôts.

Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre) susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.

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