Sont approuvées deux conventions types valant modèle de convention mentionné à l'article R. 229-35 du code de l'environnement susvisé, établies pour chaque catégorie de comptes, à conclure à l'ouverture de tout compte entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et chaque titulaire de comptes.