Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les conventions du registre des quotas d'émission

Résumé. Un arrêté ancien sur les modèles de convention pour le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre est annulé.

L'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) est abrogé.

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