Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national.

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Publication des conventions types pour les comptes d'émission

Résumé. Deux modèles de conventions pour les comptes d'émission de gaz à effet de serre seront publiés et accessibles au public.

Les deux conventions types susmentionnées seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elles pourront être consultées auprès des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'administrateur national.

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