Abrogé15 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2018
Abrogé parArrêté du 13 avril 2018art. 3
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 14 avril 2018