Abrogé par Arrêté du 13 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Arrêté du 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2018
Abrogé parArrêté du 13 avril 2018art. 3
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 14 avril 2018
Source : Légifrance