Arrêté du 28 décembre 2010

Article 8

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Article 8

La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.

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Régisseur de recettes et avances à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un régisseur de recettes peut aussi gérer les avances pour l'Autorité de la concurrence.

La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.

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