Article 8
La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.
1 version
La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.
1 version
La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.