Arrêté du 28 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques doivent appliquer cet arrêté.

Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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