Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de caisse pour le régisseur des recettes
Résumé. Un fonds de caisse de 30 € est prévu pour le régisseur des recettes de l'Autorité de la concurrence.
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.