Arrêté du 28 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.

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Fonds de caisse pour le régisseur des recettes

Résumé. Un fonds de caisse de 30 € est prévu pour le régisseur des recettes de l'Autorité de la concurrence.

Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.

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