Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes d'encaissement des recettes par l'Autorité de la concurrence
Les recettes désignées à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.