Arrêté du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les recettes désignées à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.

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Modes d'encaissement des recettes par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence encaisse ses recettes, comme les amendes ou les frais de copies, en utilisant de l'argent liquide pour les petites sommes et des chèques ou virements pour le reste.

Les recettes désignées à l'article 2 (Les sources de revenus de l'Autorité de la concurrence) ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.

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