En vigueur depuis le 15 janvier 2011
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Interdiction de certains produits biocides
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/ UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012.