Arrêté du 28 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un article pour préciser les changements.

Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.

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