Article 3
L'annexe 3 à l'article A. 931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
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L'annexe 3 à l'article A. 931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.