En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe réglementaire
Résumé. Un arrêté modifie une annexe dans un article de loi pour préciser certaines règles.
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.