Arrêté du 28 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application des nouvelles règles comptables pour les assurances

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices ouverts à partir de 2010, mais certaines institutions peuvent les utiliser dès 2009.

Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance