Arrêté du 28 décembre 2007

Article 3

Créé le 4 février 2008

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I à IV dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 février 2008