Arrêté du 28 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. A47 A-1

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Précision des références légales dans le livre des procédures fiscales

Résumé. L'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales précise les références des articles de loi et ajoute la mention 'livre des procédures fiscales' pour clarifier le contexte.

A modifié les dispositions suivantes :

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